Les présentes conditions légales contiennent l’information relative aux termes et aux conditions qui s’appliquent à la souscription de l’Assurance frontière (ci-après dénommée SEFRON, selon son sigle en espagnol), que vous avez sollicitée sur le site Internet http://assurancefrontiere.es/ (ci-après dénommé le site Internet).
Nous vous offrons au travers du présent site Internet les services suivants :
- Informations sur la SEFRON que vous pouvez demander et qui peuvent figurer sur le site Internet ;
- Accès à l’ « Espace privé » où vous pourrez consulter des informations relatives à la SEFRON si vous l’avez déjà souscrite ;
- Possibilité de nous contacter par les différentes voies pour demander des informations supplémentaires.
Les données à caractère personnel que vous nous transmettez pendant l’utilisation du présent site Internet seront traitées conformément aux dispositions contenues dans notre Politique de Confidentialité.
L’accès au présent site Internet et l’utilisation de celui-ci impliquent l’acceptation expresse des conditions légales décrites ici, étant entendu qu’OFESAUTO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Par conséquent, nous vous conseillons de les lire chaque fois que vous accédez au site Internet.
1. PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET
Le propriétaire du site Internet http://assurancefrontiere.es/ est l’OFICINA ESPAÑOLA DE ASEGURADORES DE AUTOMÓVILES (dénommé ci-après « OFESAUTO » ou « L’Entité »).
Inscription au : Registre des Associations, Groupe 1, Section 1, Numéro National 4346.
Code d’Identification Fiscal : G28075240
Siège social : C/ SAGASTA 18 -7ª PLANTA 28004, MADRID.
Téléphone : +34 91 446 03 00
Bureau principal : C/ SAGASTA 18 -7ª PLANTA 28004, MADRID.
Service clientèle de l’Assuré ; ofesauto@ofesauto.es
OFESAUTO est autorisé en tant que Bureau national d’Assurance à effectuer l’administration et la gestion de l’Assurance frontière.
L’accomplissement de ses fonctions et le développement de l’activité sont régis par les normes suivantes :
- En qualité de Bureau national d’Assurance, par la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, sur le rapprochement des législations des États membres, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, ayant force de loi par le biais de l’article 6.13 de la Loi espagnole 20/2015, du 14 juillet 2015, relative à l’aménagement, au contrôle et à la solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance ; ce précepte a été développé d’un point de vue règlementaire par l’article 21 du Règlement d’assurance obligatoire de responsabilité civile pour la circulation des véhicules à moteur, approuvé par le Décret royal espagnol 1507/2008, du 12 septembre 200 ; mais aussi par tous les règlements d’application de ces textes et tout autre règlement dans cette matière qui s’appliquera à l’avenir, qui les complétera ou les modifiera.
- Concernant son rôle d’Organisme d’indemnisation, tout en restant dans le cadre de la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, par la Loi espagnole sur la responsabilité civile et d’assurance concernant la circulation des véhicules à moteur, texte refondu et approuvé par le Décret royal législatif espagnol 8/2004, du 29 octobre 2004, modifié par la Loi espagnole 35 A/2015, du 22 septembre 2015, relative à la Réforme du système d’évaluation des dommages et des préjudices causés aux victimes d’accidents de la circulation, dont le développement règlementaire se trouve aussi dans l’article 22 de ce même Règlement d’assurance obligatoire de responsabilité civile concernant la circulation des véhicules à moteur, cité ci-dessus et qui, tel que cela déjà été dit, a été approuvé par le Décret royal 1507/2008, du 12 septembre 2008. 2.3 ; en outre, en sa qualité d’administrateur du cadre de coassurance de l’assurance frontière, lors de l’exécution d’autres fonctions et à caractère général, par l’Arrêté EIC/765/2017, du 26 juillet, portant approbation des règles relatives au fonctionnement du Bureau espagnol des Compagnies d’assurance automobile ;
- En sa qualité d’administrateur du cadre de coassurance de l’assurance frontière, par le nouvel article 9 des Statuts qui reproduit l’article 9 de l’Arrêté EIC/764/2017, du 26 juillet 2017, portant approbation des règles relatives au fonctionnement du Bureau espagnol des Compagnies d’assurance automobile ; s’agissant de cette qualité, il convient de souligner deux éléments essentiels. En premier lieu, sa fonction est une fonction de gestion consistant à « administrer la coassurance à la frontière ». Il ne s’agit pas d’une activité d’assurance qui, comme cela déjà été dit, ne lui incombe pas puisque sa nature n’est pas celle d’une compagnie d’assurance. En deuxième lieu, l’accord de coassurance géré par OFESAUTO ne constitue pas un cadre intervenant sur le marché des assurances à titre exclusif, mais, au contraire, comme une garantie qu’il y aura toujours la possibilité au dernier moment de souscrire une assurance à la frontière. En effet, l’objectif ultime de cette coassurance est d’éviter d’éventuels problèmes d’ordre public aux frontiers, découlant précisément de l’absence de la possibilité de souscrire une assurance automobile.
2. ASSURANCE FRONTIÈRE
Qu’est-ce que c’est ?
Ainsi, une assurance frontière peut être souscrite uniquement lorsque le pays de stationnement habituel du véhicule à assurer ne fait pas partie de la Section III du Règlement général de la Convention des Bureaux nationaux (ancienne Convention multilatérale de Garantie) ou qu’il n’est pas concerné par le système Carte verte.
Pour entrer dans l’Espace économique européen, les véhicules des autres pays nécessitent ou doivent être porteurs d’une Certificat International d’Assurance (anciennement connu sous le nom de Carta Verte) émise par un Bureau national d’Assurance, ou souscrire une Assurance frontière dans l’état par lequel ils accèdent ou circulent dans l’Espace économique européen.
OFESAUTO assume les obligations découlant du contrôle de la souscription, de la gestion et de l’Assurance frontière.
L’Assurance frontière est soumise au régime de la coassurance dans les établissements qui travaillent dans la branche de la Responsabilité civile des automobiles, aux exigences légales indiquées, à la Loi sur les Contrats d’assurance et à la LOSSEAR (Loi espagnole d’Aménagement, de Contrôle et de Solvabilité des Compagnies d’Assurance et de Réassurance).
À quoi ÇA sert ?
L’Assurance frontière est une Certificat International d’Assurance (anciennement connu sous le nom de Carta Verte) temporaire. Il convient de procéder à sa souscription lorsque nous accédons à bord de notre véhicule et sans Carte verte émise par une compagnie d’assurance espagnole, dans un pays qui ne fait pas partie de l’EEE .
Il est important de souligner que l’assurance ne couvre pas les dommages d’assistance sur la route de votre véhicule, les frais d’avocats, etc. Il s’agit d’une assurance temporaire « de responsabilité civile » permettant de circuler en étant couvert dans le pays demandé.
Par exemple, si vous voyagez au Maroc, vous pouvez souscrire cette Assurance frontière dans ses points de vente.
Le fonctionnement du système d’Assurance frontière est similaire à celui d’une compagnie d’assurance : calcul du coût, encaissement de la prime et remise de la documentation. Si le conducteur du véhicule provoque ensuite un accident pendant la durée de la police, les dommages causés à des tiers seront couverts.
Si vous voyagez dans l’un des pays adhérents au système et n’avez pas obtenu le Certificat International d’Assurance (anciennement connu sous le nom de Carta Verte), nous vous recommandons de chercher l’information pour souscrire l’assurance frontière au travers de ses Bureaux nationaux d’Assurance.
De quelle couverture s’agit-il ?
La SEFRON couvre la responsabilité civile obligatoire exclusivement.
Par conséquent, sont exclues de cette police les autres couvertures incluses dans les polices, telles que l’assistance sur la route, les frais d’avocat ou d’incendie.
Quelle est la durÉe des assurances frontiÈre ?
La durée de cette police est temporaire, et celle-ci peut être souscrite pour des périodes variées : 15, 30, 90 et 180 jours.
Ainsi, l’assuré pourra adapter la durée de sa police à son séjour en Espagne.
3. PRIX ET RÈGLEMENT
Le prix de la SEFRON varie en fonction de la durée de la couverture et du type de véhicule. Le prix final sera celui indiqué à la fin de la souscription.
Le prix de la SEFRON est indiqué sur notre site Internet à tout moment, sauf erreur évidente. Notre site Internet est géré de bonne foi, en ce sens que l’information qui y figure est exacte à tout moment.
Le prix de la SEFRON figurant sur le site Internet est indiqué en euros, et ne génère ni impôts ni frais d’aucune sorte, puisque le prix final est celui indiqué à la fin de la souscription.
Le mode de paiement de la SEFRON est précisé sur la plate-forme de paiement où sont détaillés les divers modes de paiement acceptés : carte de crédit ou de débit. S’agissant des paiements par carte de crédit, la transaction devra être conforme aux conditions contractuelles pertinentes formalisées de manière indépendante entre le client et l’établissement émetteur de la carte de crédit.
Les montants seront prélevés sur le compte de la carte de crédit du Client uniquement après :
a) Vérification des données de la carte de crédit ;
b) Réception de l’autorisation de la carte de la part de l’émetteur de la carte utilisée par l’assuré.
En cas de conflit entre vous-même et l’établissement émetteur de la carte de crédit, l’établissement de crédit ou un autre organisme, concernant le prix ou toute autre obligation liée au paiement de notre site Internet, vous devrez trouver avec cette tierce partie la solution à ce différend.
4. DROIT DE DÉSISTEMENT
Conformément à la réglementation en vigueur, s’agissant des produits souscrits par le biais de techniques de communication à distance, il existe un droit de désistement du contrat sans avoir à donner de justification et sans aucune pénalisation, sauf pour les assurances obligatoires pour le preneur, comme c’est le cas ici.
Comme cela a déjà été dit, la SEFRON est une assurance temporaire de responsabilité civile dont la souscription est obligatoire pour les véhicules à moteur, et qui permet aux véhicules de tiers non-signataires de la Section III du Règlement général de la Convention des Bureaux nationaux, d’entrer dans l’Espace économique européen.
Par conséquent, sur la base de ce qui précède, ne pourront être exercés ni le droit de désistement ni le droit au remboursement du prix postérieurement à la souscription de la SEFRON.
5. SOUSCRIPTION DE LA SEFRON
Pour souscrire la SEFRON sur le site Internet, il faut suivre les étapes suivantes :
a) Remplir les données techniques du véhicule faisant l’objet de la demande d’assurance, communiquer le numéro de la plaque d’immatriculation et du châssis, ainsi que la catégorie, le groupe, la marque, le modèle du véhicule et le pays d’enregistrement de celui-ci ;
b) Remplir le formulaire avec la date d’effet, la durée de la SEFRON, et la province par laquelle l’entrée est réalisée ;
c) Renseigner les données personnelles du conducteur et le courrier électronique de contact ;
d) Paiement ; sont indiqués les divers modes de paiement acceptés : carte de crédit ou de débit ;
e) Après confirmation de l’achat, la SEFRON est générée par un localisateur dont les données seront archivées en vue d’une consultation ultérieure ou d’une modification le cas échéant. Vous recevrez automatiquement un message à l’adresse de courrier électronique indiqué, contenant la SEFRON et votre localisateur ;
f) L’assuré devra être muni de la SEFRON pour voyager. Elle doit être imprimée sur une feuille en papier ou disponible sous format électronique.
Vous êtes averti que l’assurance pourra être annulée en application de l’article 10 de la LCS (Loi espagnole relative au Contrat d’Assurance) si les données que vous avez communiquées en vue de la souscription de la SEFRON sont incorrectes.
La souscription de la SEFRON vaut acceptation totale des Conditions légales applicables à l’assurance souscrite.
6. COMMUNICATION PAR ÉCRIT
La législation applicable exige que certaines informations ou communications que nous vous envoyons soient effectuées par écrit. En utilisant le présent site Internet, vous acceptez une communication réciproque par voie électronique principalement.
Nous communiquerons avec vous par courrier électronique, ou bien vous enverrons l’information par des alertes sur notre site Internet. Vous acceptez ces moyens électroniques de communication à des fins contractuelles, et attestez que vous avez connaissance du fait que tous les contrats, les alertes, les informations et les autres communications que nous vous enverrons par voie électronique sont conformes aux exigences légales selon lesquelles ces communications doivent être effectuées par écrit.
7. DROIT À MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES
Vous êtes informé(e) qu’OFESAUTO a le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions légales lorsqu’il le considère opportun, et si cela sera nécessaire pour les adapter à la législation applicable et aux exigences réglementaires relatives à la SEFRON.
Par conséquent, vous êtes soumis aux conditions légales de la souscription de la SEFRON en vigueur au moment où vous effectuez la demande de souscription et le paiement, étant entendu que vous devez les lire lors de votre demande.
8. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions légales et, par conséquent, la SEFRON souscrite sont régies et doivent être interprétées conformément à la législation en vigueur à tout moment.
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions légales sera soumis au tribunal compétent du lieu de résidence ou du domicile de l’assuré.
Dans le cas contraire, vous pouvez décider d’accéder à la plateforme de règlement des litiges extrajudiciaire et alternative de la Commission européenne, disponible sur le site Internet http://ec.europa.eu/odr
